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Pourquoi une association Loi 1901

Je m'entend trop souvent dire  :

<< Chez toi tu fais ce que tu veux ! >>

 Ou encore : 

<< Dès que t'as fermé la porte t'est chez toi t'est libre de faire ce que tu veux ! >>

 

- Contrairement aux idées reçues, ces affirmations sont de toute façon pas tout à fait vraies, et d'en d'autres cas totalement fausses, voir sources d'ennuis certains.

 

Jusqu'à la preuve du contraire,  je dis:

<< Chez toi tu fais ce que tu veux tant que tu dérange personne et que tu respecte les lois en vigueur >> 

La nuance est de taille est combien importante, mais quand est il lorsque il est question de réunions ou soirées libertines ?

<< Tant que tu reçois sans contre partie, chez toi tu invite librement qui tu veux à l'exclusion de prostituées, la ou les choses se complique, c'est lorsque tu demande quelques Euros à tés invités. Tout aussi modique qu'en soit le montant, de façon délibérée et régulière, même sans recherche de profit, c'est illicite.   Je sais certaines ou certains le font de façon régulière, d'autres privatisent régulièrement un club libertin au forfait, encaissent les entrées  et font fi de toute déclarations  d'entreprise, société, association etc.>>. 

Les administrations susceptibles de contrôler :

1 - Les agents de l'URSAF ( Activité illicite ou pas )

2 - Les agents des impôts

3 - Les agents du service des fraudes.

4 - Les agents des douanes ( De jours comme de nuit même chez toi )

5 - La Police ou gendarmerie. ( Officiellement Sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, ou plus discrètement en s'introduisant dans tes réceptions ).

 

Je doute qu'un quelconque juriste m'affirme le contraire.

Si comme moi tu tiens à dormir tranquille, alors que faire :

La réponse est simple, si ton bût n'est pas lucratif, il te faut créer une association L 1091  régie par des statuts ou une convention ci celle ci est de fait. Ou si ton bût est lucratif te déclarer au moins auto-entrepreneur dans l'événementiel. C'est une contrainte qui t'évitera bien des tracas et surtout des ennuis.

- Deux personnes suffisent pour créer une association, et inutile de préciser que ça implique une rigueur certaine en gestion financière et des membres. Je précise des membres car dans ce cas, tu ne peux que recevoir des adhérents c'est une obligation légale. 

 

De façon à ne compromettre personne en proposant des plans foireux et illicites, toutes les réunions libertines proposées sur ce site fonctionnent sous une convention associative.

 

Pour les réceptions à domicile

Evasion Arc En ciel est une association qui regroupe toutes les personnes qui organisent et participent chez elles à des réunions libertines, dans les meilleures conditions de sécurité, de confort de convivialité et  économique qu'il soit possible de faire.

- Les participants, sont tous obligatoirement membres de l'association .

- Il en découle une gestion par lieu et par événement.

Fondement d'une convention en association de fait.

1 - L'association de fait résulte d'une convention passée entre membres d'un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires. Cette association est dite libre ou juridiquement de fait.

2 - L'associations de fait est parfaitement légales en France, permise par l'article 2 de la loi de 1901. (Voir site Gouv les associations)

Néanmoins,  l'association même non-déclarée peut percevoir licitement les cotisations de ses membres. Le recours à une simple association de fait est donc  suffisant d'autant que le fonctionnement et les activités de l'association s'inscrivent dans un cercle restreint de personnes et nécessitent pas de moyens financiers important. 

3 - Tout ce qu'elle réalise ressort de la responsabilité directe et conjointe de chacun de ses membres ou de celle de ses dirigeants si elle s'en est dotée. Rien n'empêche l'association d'établir des conventions avec des particuliers ou des personnes morales.

4 - Les biens acquis par l’association et avoirs, sont la propriété indivise des cocontractants.

5 - Tout contrat passé au nom de l’association engage la personne qui s’est présentée comme représentant(e) du groupement. Si la personne en question s’est présentée en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables de l’acte souscrit.

 

Conclusion :

Ayant pour bût le partage de l'ensemble des frais d'organisation et de réception, le type d'association de fait est donc le plus approprié à l'activité proposée sur ce site, et de notre communauté libertine, les réunions sont régies par une convention de droit commun.

 Le texte de la convention associative qui régit toutes nos réunions libertines est exclusivement réservée en accès aux membres actifs, qui sont ceux qui participent au minimum à une réunion dans l'année.

Si tu as le mot de passe clic sur ~~> L'association

 

Faire un don pour nous aider à organiser les réunions libertines à domicile

 

 

 



29/04/2014
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